Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE TETSUO.COM

Dernière mise à jour : 10 juin 2024


INTRODUCTION

Le présent document a pour objet d’établir les conditions d’utilisation du site web www.tetsuo.com, ainsi que les conditions d’achat de produits via celui-ci par les utilisateurs. Veuillez lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ainsi que la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ avant d’utiliser le site. En utilisant ce site web ou en y passant une commande, l’utilisateur accepte d’être lié par ces conditions et par notre politique de confidentialité.

Dans la mesure où l’utilisateur agit en tant que consommateur et utilisateur, la réglementation applicable en la matière s’appliquera, y compris le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

Conformément au devoir d’information établi à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, il est indiqué que la propriété de ce site web correspond à :

- ERIC Y JOEL S.L.

- CIF : B10623452

- Siège social : Calle Gijón 6, 46183 La Eliana (Valence)

-  E-mail : info@tetsuo.com

- Téléphone : +34 625 624 155


UTILISATION DU SITE WEB

En utilisant ce site web et en passant des commandes par son intermédiaire, l’utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le site web uniquement pour effectuer des demandes ou commandes juridiquement valables.

  • Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Dans l’éventualité où une telle commande pourrait raisonnablement être considérée comme ayant été passée, ERIC Y JOEL S.L. sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

  • Avoir la capacité juridique de contracter (l’utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans).

  • Fournir des données véridiques et exactes permettant le bon traitement de la commande.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

TETSUO informe les utilisateurs de ce site web de sa politique de protection des données personnelles, applicable aux données collectées lors de la navigation ou de la souscription de services. Ces informations peuvent être consultées à tout moment dans la Politique de confidentialité disponible sur le site web.


CONDITIONS D’ACHAT

Disponibilité du service

Les utilisateurs peuvent passer des commandes depuis le territoire espagnol ou depuis tout pays européen.


Langue du contrat

Le contrat sera formalisé en espagnol. Bien que le site web puisse être disponible dans d’autres langues, en cas de conflit, la version espagnole prévaudra.


Disponibilité des produits

Les commandes sont soumises à disponibilité. En cas de problèmes d’approvisionnement ou de rupture de stock, TETSUO contactera le client pour l’en informer, et celui-ci pourra choisir entre le remboursement du montant payé ou le remplacement par un autre produit de valeur équivalente, à la discrétion du client.


Limitations à l’utilisation des produits imprimés en 3D

Les produits imprimés en 3D proposés sur le site web sont destinés exclusivement à vérifier l’ergonomie et la compatibilité avec le cycliste et le vélo. Ils ne doivent pas être utilisés sur route ni en compétition, car ils ne sont pas conçus ni certifiés pour supporter de telles conditions d’utilisation, ce qui pourrait entraîner des défaillances structurelles et causer des blessures.


Produit prix

Les prix incluent les taxes applicables, mais n’incluent pas les frais d’expédition, qui seront ajoutés au montant final. TETSUO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, bien que les produits soient facturés au prix en vigueur au moment de l’achat.


Si, en raison d’une erreur technique, typographique ou autre, le prix d’un produit affiché sur le site web est manifestement incorrect ou peut raisonnablement être considéré comme incorrect, TETSUO se réserve le droit d’annuler toute commande passée au prix erroné, même si la commande a été confirmée et que le paiement a été traité. TETSUO informera l’Utilisateur de l’erreur dès que possible et lui offrira la possibilité de passer la commande au prix correct ou de recevoir un remboursement intégral du montant payé.


Facturation électronique

L’utilisateur accepte expressément de recevoir la facture, le ticket ou le justificatif d’achat (« Facture », ci-après) sous format électronique. Si l’utilisateur souhaite recevoir une facture papier, il doit en faire la demande à l’adresse e-mail suivante : info@tetsuo.com.


Coupons de réduction

Les coupons doivent être utilisés pendant le processus d’achat. Les demandes d’application après la finalisation de la transaction ne seront pas acceptées.


Frais d’expédition

Les frais dépendront du pays de destination et seront fixés par les sociétés de transport. ERIC Y JOEL S.L. n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité à leur égard.

 

PROCESSUS D’ACHAT

Pour passer une commande, l’utilisateur (utilisateurs enregistrés et non enregistrés) doit sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier. Ensuite, il doit suivre les étapes affichées à l’écran, en fournissant les informations requises pour le paiement et la livraison, y compris les données d’identification (nom et prénom ou raison sociale), l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et les informations de paiement selon le mode choisi par l’utilisateur, qui peut inclure le numéro de carte, la date d’expiration et le code CSV. Avant de finaliser, il doit accepter expressément les présentes conditions et la politique de confidentialité. Une confirmation sera envoyée par e-mail. La commande ne sera pas considérée comme formalisée tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.

Dans le cas de l’acquisition à l’avance de produits ERIC Y JOEL, S.L. par prévente de produits, ERIC Y JOEL, S.L. se réserve le droit d’annuler la prévente pour quelque raison que ce soit, dans la mesure permise par la législation applicable. Dans le cas contraire, ERIC Y JOEL, S.L. peut annuler la prévente en raison de circonstances imprévues ou de force majeure, y compris pour des raisons économiques. Cela inclut, sans s’y limiter, des changements significatifs des conditions du marché, tels que des fluctuations des prix des matériaux, des changements dans la demande de produits, des variations des coûts de production ou toute autre circonstance économique pertinente qui affecte substantiellement la rentabilité ou la viabilité financière de la transaction. Dans un tel cas, le client en sera informé dès que possible et recevra un remboursement intégral du montant payé pour la prévente.


DROIT DE REFUSER UNE COMMANDE

ERIC Y JOEL S.L. se réserve le droit de refuser des commandes lorsque :

  • Il existe des erreurs dans les informations de facturation.

  • Il existe une suspicion de fraude à la carte bancaire.

  • La livraison ne peut pas être effectuée à l’adresse fournie.

  • Il est soupçonné que l’acheteur n’agit pas en tant que consommateur final.

  • L’utilisateur a moins de 18 ans.

  • Le paiement intégral n’a pas été reçu.

 

MODES DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être effectués via les moyens activés sur la plateforme au moment de l’achat. Les paiements par carte de crédit, virement bancaire, ainsi que Shop Pay, Google Pay, PayPal ou Klarna sont acceptés. Pour les paiements par carte, Shop Pay, Google Pay, Klarna ou PayPal, le montant total (y compris les frais de livraison) sera débité au moment de l’achat. Seuls les paiements en euros sont acceptés. Pour les paiements par virement, la commande ne sera pas expédiée tant que la réception intégrale du montant n’aura pas été confirmée.

Dans le cas de moyens de paiement fournis par des prestataires externes, ces services seront régis par les propres conditions générales et politiques de confidentialité de ces prestataires, et TETSUO agira uniquement en tant qu’intermédiaire. Par conséquent, lors de l’accès à ces services et de toute opération de paiement, l’utilisateur doit s’assurer d’avoir lu attentivement et compris leurs conditions générales.

 

LIVRAISON

Les commandes seront expédiées à l’adresse fournie par le client. Les délais de livraison sont :

  • Espagne continentale : 24 à 72 heures ouvrables.

  • Îles Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla : jusqu’à 7 jours ouvrables.

  • Europe : entre 7 et 10 jours ouvrables.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier en fonction de l’adresse désignée, de la disponibilité du produit ou d’autres causes exceptionnelles. En cas de retard, l’option de poursuivre avec un nouveau délai ou d’annuler la commande sera proposée.

Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré à l’utilisateur lorsqu’il, ou un tiers indiqué par lui autre que le transporteur, en a acquis la possession matérielle ; et, le cas échéant, si l’utilisateur confie le transport des marchandises, le risque sera transféré à l’utilisateur lors de la remise des marchandises au transporteur.

Dans le cas d’achats en précommande, le délai de livraison estimé peut être modifié ou annulé en raison de circonstances imprévues, auquel cas TETSUO informera le client de la nouvelle date de livraison estimée.


IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

Si la livraison de la commande n’est pas possible pour des raisons non imputables à TETSUO, et que 15 jours calendaires se sont écoulés depuis que la commande a été mise à disposition pour livraison, il sera entendu que l’utilisateur souhaite se rétracter du contrat, lequel sera alors résilié.


DROIT DE RÉTRACTATION

L’utilisateur a le droit de se rétracter de la commande sans avoir à fournir de justification, conformément à l’article 102 du décret législatif royal 1/2007, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du produit. Ce droit peut être exercé via le formulaire disponible dans le lien « Droit de rétractation », par e-mail à info@tetsuo.com, ou par écrit à l’adresse suivante : C/ Gijón 6, 46183 La Eliana, Valence. Les détails de la commande doivent être indiqués.

Si les conditions légales sont remplies, et sauf exceptions applicables, pour exercer le droit de rétractation, TETSUO remboursera le montant payé (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par l’acheteur d’un mode de livraison différent de l’option ordinaire la moins chère) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande de rétractation.

Sauf en cas de non-conformité ou de défaut du produit, et conformément à la réglementation relative aux consommateurs et utilisateurs, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le produit a été personnalisé pour l’utilisateur.

 

GARANTIE

En cas de défaut de conformité, la garantie légale applicable aux acheteurs consommateurs s’appliquera dans la mesure où la législation applicable l’exige impérativement. Pour les utilisateurs situé en Espagne, elle sera de 3 ans à compter de la livraison des produits, conformément à la législation applicable. Pour les acheteurs consommateurs situés dans d'autres territoires de l'Union européenne, conformément à la directive (UE) 2019/771, une garantie légale de conformité de 2 ans s'appliquera, sauf si le droit national exige impérativement une période plus longue pour la vente de biens de consommation.

Les utilisateurs consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale à condition de pouvoir prouver l'achat du produit (par exemple, au moyen d'une facture ou d'un reçu d'achat). La garantie légale ne s'appliquera pas aux acheteurs professionnels, sauf accord exprès contraire.

Pour gérer une réclamation au titre de la garantie, l'Utilisateur doit contacter info@tetsuo.com

En outre, et à titre d'exemple non exhaustif, dans la mesure permise par la loi applicable, la garantie ne couvre pas les conditions suivantes :

  1. La garantie ne s'appliquera pas si l'acheteur a acquis le produit auprès de tiers non autorisés par TETSUO, et dans les pays où TETSUO exclut expressément la vente de ses produits.

  2. Les dommages causés par des facteurs externes à TETSUO et sans lien avec un défaut de conformité imputable à TETSUO.

  3. Les dommages causés par l'usure résultant de l'utilisation normale du produit, ainsi que ceux affectant des composants dont la durée de vie utile est limitée en raison de leur fonction et de l'usure due à une utilisation habituelle.

  4. Les dommages causés par l'utilisation du produit, ou des modifications apportées à celui-ci ou à ses pièces, non expressément autorisées par TETSUO, ou non conformes aux instructions officielles fournies par l'acheteur.

  5. Les dommages causés par des modifications ou altérations non expressément autorisées par TETSUO.

  6. Les dommages causés par des chocs ou des chutes, une mauvaise utilisation du produit, ou l'utilisation du produit dans des conditions risquées ou extrêmes.

  7. Les dommages esthétiques causés par des facteurs non imputables à TETSUO.

Certains pays ou États n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou légales, de sorte que les limitations ou exclusions établies peuvent ne pas s'appliquer dans votre cas. La garantie confère au consommateur des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également disposer d'autres droits, qui varieront d'un État/pays à l'autre.


RETOUR DES PRODUITS DÉFECTUEUX

En cas de retour de produits défectueux ou de produits ne correspondant pas à la description, le montant total sera remboursé, y compris les frais d'expédition et de retour.

 

RESPONSABILITÉS

L'accès au site web et son utilisation s'effectuent sous la responsabilité de l'utilisateur. TETSUO ne garantit pas :

  • L'absence d'erreurs, d'interruptions ou de virus.

  • L'infaillibilité ou la disponibilité permanente du site web.

  • L'exactitude des informations fournies par des tiers.

  • Les dommages résultant de cyberattaques, d'interférences ou de défaillances du réseau indépendantes de la volonté de l'entreprise.

TETSUO n'est pas responsable des pertes commerciales ou professionnelles, car les produits sont destinés à un usage domestique et personnel.

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf indication expresse contraire, les produits sont fournis sans garanties ni conditions d'aucune sorte autres que celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales.

Les produits TETSUO doivent être utilisés par l'Utilisateur à sa seule discrétion et sous sa propre responsabilité et à ses propres risques, en reconnaissant que leur utilisation et leur conformité concernant leur intégration dans d'autres produits de tiers relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

TETSUO ne sera pas responsable de tout dommage résultant d'une utilisation incorrecte ou négligente par l'utilisateur ni, à titre d'exemple et sans limitation, de l'utilisation des produits dans des conditions extrêmes pouvant pousser les limites des capacités du produit, dépasser raisonnablement son usage normal prévu, ou au moyen d'activités soumettant le produit à des contraintes ou exigences mécaniques supérieures à celles prévues dans sa conception. De même, elle ne sera pas responsable en cas d'utilisation de pièces ou accessoires non d'origine, ou non compatibles avec ceux fournis par TETSUO, qui ont pu affecter la sécurité ou les performances du produit, ou si le produit a été exposé à des conditions environnementales défavorables (humidité, chaleur, froid, salinité ou corrosion) sans protection ou entretien approprié.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, ni à limiter ou exclure la responsabilité de TETSUO dans les cas où elle est engagée en raison d'une faute intentionnelle ou d'une faute, ou lorsque la législation ou la jurisprudence applicables l'exigent impérativement.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Licence d'accès au site :

TETSUO accorde une licence limitée pour accéder au site web et l'utiliser afin de consulter les produits proposés et d'effectuer les achats souhaités. En aucun cas cela ne confère à l'utilisateur le droit de téléverser ou de modifier le contenu du site web, ni d'effectuer des actions autres que celles expressément prévues, sans l'autorisation expresse de TETSUO.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits ou contenus publiés ou commercialisés sur ce site web, y compris, à titre d'exemple et sans limitation, les inventions protégées par des brevets ou des modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les dessins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les œuvres graphiques, les catalogues, les images, les descriptions techniques, ainsi que tout autre élément susceptible d'être protégé, sont la propriété exclusive de TETSUO ou sont utilisés sous licence dûment autorisée, et sont protégés par la législation nationale, européenne et internationale en vigueur.

Cette protection comprend les droits enregistrés et non enregistrés, y compris ceux qui, de par leur forme, leur configuration, leur esthétique ou leur fonctionnalité, constituent ou peuvent constituer des actifs incorporels présentant une valeur économique et une différenciation sur le marché.

Le simple accès au site web, la navigation sur celui-ci, l'utilisation de ses fonctionnalités ou l'achat de produits via celui-ci impliquent l'acceptation pleine, sans réserve et juridiquement contraignante des présentes Conditions générales, et sont considérés comme un accord valide entre l'utilisateur et TETSUO, avec plein effet juridique.

En conséquence, l'utilisateur s'abstiendra de tout acte qui, directement ou indirectement, peut nuire, limiter ou entraver l'exploitation commerciale légitime et libre des produits, marques, dessins ou contenus de TETSUO, que ce soit en :

  • Reproduisant, copiant, transformant, distribuant, communiquant publiquement ou mettant à la disposition de tiers, par quelque moyen que ce soit, les produits, contenus, dessins ou signes distinctifs de TETSUO, sauf autorisation écrite expresse.

  • Enregistrant ou en tentant d'enregistrer, en son propre nom ou au nom de tiers, tout dessin, marque, brevet, dessin, modèle ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui a été créé, développé ou commercialisé par TETSUO, ou qui pourrait générer un risque de confusion, d'association ou un avantage indu tiré de la réputation commerciale et des efforts créatifs et techniques de TETSUO, même dans les cas où ces droits n'auraient pas été formellement enregistrés par TETSUO.

  • Effectuant de l'ingénierie inverse, de la fabrication, de la modification, redéveloppement ou distribution liés aux produits.

  • Accomplir tout acte qui endommage, limite ou entrave, directement ou indirectement, l’exploitation commerciale correcte, libre et légitime des produits, designs, signes distinctifs, contenus ou innovations de TETSUO, ou, de manière générale, utiliser les produits ou le contenu de ce site web à des fins lucratives, pour un bénéfice personnel ou d’un tiers, de quelque manière que ce soit portant atteinte aux droits ou aux intérêts de TETSUO.

Le seul objectif de ce site web est de permettre aux utilisateurs d’acheter les produits proposés par TETSUO pour leur usage propre, privé et non commercial. Toute utilisation différente nécessitera une autorisation expresse et pourra donner lieu aux actions en justice correspondantes, y compris à des demandes de dommages-intérêts.

Le non-respect de cette clause peut entraîner les responsabilités civiles et pénales applicables.

 

CESSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le contrat lie à la fois le client et ERIC Y JOEL S.L., ainsi que leurs ayants droit. Le client ne peut céder, transférer ou grever les droits ou obligations découlant du contrat sans le consentement écrit préalable de ERIC Y JOEL S.L.


GÉNÉRAL

Le fait que TETSUO n’exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de ces termes et conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Nullité partielle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées totalement ou partiellement nulles ou inapplicables par une autorité compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera que cette disposition spécifique ou la partie de celle-ci concernée. Le reste des conditions contenues dans le présent document demeurera valable et pleinement applicable.

Aucune limitation prévue dans les présentes conditions ne restreindra ni ne limitera un droit prévu par toute réglementation impérative applicable, y compris en matière de protection des consommateurs.


LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige découlant d’un achat sera régi par le droit espagnol et résolu devant les tribunaux de Valence, sauf si l’utilisateur agit en tant que consommateur et qu’une autre loi impérative s’applique, auquel cas la loi applicable ou les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur.

En outre, conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, TETSUO vous informe qu’en cas de litige, les utilisateurs consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent recourir à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges » développée par la Commission européenne, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige découlant de la prestation des Services par TETSUO. Vous pouvez accéder à la « Plateforme de règlement en ligne des litiges » via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nonobstant ce qui précède, les parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour résoudre ces litiges à l’amiable et de bonne foi avant de recourir aux autorités judiciaires compétentes.